Vente immobilière : l'audit énergétique entre en jeu

Depuis le 1er avril 2023, un nouveau document vient épaissir le dossier des diagnostics immobiliers à fournir à l’acquéreur à l’occasion d’une vente immobilière : l’audit énergétique. Quels sont les biens immobiliers concernés ? Qui doit établir cet audit ? Faisons le point.

Audit énergétique : pour qui ? Pour quoi ? Comment ?

Lors d’une vente immobilière, plusieurs diagnostics sont fournis à l’acquéreur pour l’informer sur l’état du bien, notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE). 

Ce document ne doit pas être confondu avec l’audit énergétique. En réalité, l’audit énergétique complète le DPE en détaillant les différents travaux envisageables pour améliorer la performance énergétique du logement.

Le plus souvent, cet audit va intervenir lors de la réalisation de l’ensemble des diagnostics qui sont établis pour le projet de vente, ce qui va permettre son annexion au compromis et à l’acte de vente. 

Notez que l’audit ne concerne que les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique.

Par ailleurs, son application va se faire de manière progressive et variable, selon le lieu de situation de l’immeuble.

Ainsi, en France métropolitaine, l’obligation de réaliser un audit énergétique est applicable à partir du :

  • 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G par le DPE ;
  • 1er janvier 2025 pour les logements classés E ;
  • 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

En Outre-mer, l’audit énergétique devra être réalisé à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G.

Vente immobilière : l’audit énergétique entre en jeu – © Copyright WebLex

Partager cet article
Inscrivez vous à la newsletter
Restez informé à chaque instant
Découvrez nos derniers articles
Actualités

Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ?

Avant la cession des titres, une SARL est transformée en SAS. L’acquéreur acquitte les droits d’enregistrement dus en appliquant les règles propres aux cessions d’actions. Ce que conteste l’administration qui, elle, calcule les droits dus en appliquant les règles propres aux cessions de parts sociales. Elle se retranche derrière l’inopposabilité de la transformation de la SARL en SAS. Pourquoi ?

Lire plus »
Actualités

Données personnelles : attentions aux « données technique »

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de garantir la bonne application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en France. À ce titre, elle peut enquêter et prononcer des sanctions à l’encontre des entités en non-conformité. Du moins, en principe…

Lire plus »
Actualités

Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte !

Un dirigeant se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu par l’administration fiscale en raison de sommes créditées sur son compte courant d’associé qu’elle estime être des revenus de capitaux mobiliers. Une erreur, selon le dirigeant qui rappelle que ces sommes correspondent à des primes exceptionnelles et d’intéressement. Et ça change tout… ou pas…

Lire plus »
Laisser un commentaire