RGPD : précisions sur le préjudice moral

Le règlement général pour la protection des données (RGPD) prévoit que les données à caractère personnel des particuliers doivent faire l’objet d’une protection importante. Et si cette protection échoue, une sanction adaptée doit être prononcée pour réparer de façon proportionnée le préjudice causé. Illustration…

Comment indemniser le préjudice moral lié à une violation de données personnelles ?

Le règlement général pour la protection des données prévoit que toute personne dont les données à caractère personnel auront fait l’objet d’un traitement illicite a droit à la réparation du préjudice qu’elle aura subi.

Cependant, la réparation du préjudice moral peut s’avérer ardue du fait de sa nature peu quantifiable.

Une affaire a récemment interrogé les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en la matière et permet d’offrir quelques éclaircissements.

Dans cette affaire, une association de consommateurs a décidé de diffuser une vidéo de sensibilisation sur l’achat de véhicules d’occasion en parodiant un journaliste automobile renommé.

Celui-ci, n’ayant jamais donné son accord, demande que cette vidéo utilisant ses données personnelles soit retirée. Il demande également à être indemnisé pour le préjudice subi.

Les juges n’accèdent que partiellement à sa demande, car si la vidéo doit bien être retirée, ils estiment que l’association devra simplement présenter des excuses publiques au lieu d’une indemnisation.

Le journaliste conteste cette décision : pour lui, dès lors que ses données personnelles ont été utilisées sans son consentement, il a subi un préjudice moral. Un préjudice qui ne saurait être réparé par de simples excuses publiques.

L’association, de son côté, argue que la décision est adaptée, rappelant qu’à l’origine, cette vidéo était publiée dans le but de servir l’intérêt du grand public. Ce qui justifie une réparation du préjudice allégée, selon elle…

Appelés à se prononcer sur ces points, les juges de la CJUE vont d’abord rappeler que la simple violation de données ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable. Il faut que la personne concernée soit en mesure de rapporter la preuve d’un préjudice subi au-delà de la simple violation de données.

Cette considération faite, et face à la faible importance du préjudice moral subi par le journaliste, les juges valident les excuses publiques comme une réparation adaptée.

Cependant, ils apportent une autre précision relative à l’argumentaire de l’association en ce qu’elle faisait valoir la finalité de son action comme un motif pouvant atténuer la réparation du préjudice.

Si des circonstances atténuantes peuvent être prises en compte dans le calcul d’une amende, ça n’est pas le cas quand il s’agit d’estimer la réparation du préjudice subi par une personne.

Quelle qu’ait été l’intention, louable ou non, du responsable du traitement litigieux, elle ne peut justifier une indemnisation réduite pour la personne lésée.

RGPD : précisions sur le préjudice moral – © Copyright WebLex

Partager cet article
Inscrivez vous à la newsletter
Restez informé à chaque instant
Découvrez nos derniers articles
Actualités

Sécurigreffe : ouverture aux avocats

SécuriGreffe est un service de communication électronique permettant aux divers acteurs intervenant dans les procédures collectives d’échanger des documents de façon sécurisée. Un service qui s’ouvre à de nouveaux utilisateurs…

Lire plus »
Actualités

Réduction d’impôt vélo : quelle limite ?

Une société qui achète une flotte de vélos pour les mettre à la disposition de ses collaborateurs peut, toutes conditions remplies, bénéficier d’une réduction d’impôt, mais dans certaines limites qui viennent de faire l’objet de précisions…

Lire plus »
Actualités

Circulation inter-files : fin de l’expérimentation !

Depuis août 2021, la circulation inter-file des 2 et 3 roues a été expérimentée sur plusieurs parties du territoire. Une expérimentation qui semble avoir porté ses fruits, cette nouvelle technique de conduite étant aujourd’hui généralisée. Retour sur les conditions de ce mode de circulation…

Lire plus »
Actualités

Mécénat : des salariés réservistes de la Police nationale ?

Les entreprises qui mettent à disposition de la gendarmerie nationale des salariés réservistes pendant les heures de travail peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre du mécénat. Mais qu’en est-il des salariés mis à disposition de la réserve opérationnelle de la Police nationale ? Réponse de l’administration fiscale…

Lire plus »