Les résidences services séniors (RSS) sont des logements individuels permettant aux personnes ayant encore de l’autonomie de vivre de manière indépendante. En plein essor, gérées par des structures privées ou associatives, les RSS ont été contrôlées par la DGCCRF dans le cadre de ses investigations sur les solutions d’habitation pour les séniors. Quels sont les résultats ?
Résidences services séniors : de mauvaises informations sur les prestations
Les résidences services séniors (RSS) sont des logements privatifs pour les personnes autonomes, mais ne pouvant plus vivre seules. Il s’agit de l’une des solutions possibles de prise en charge des seniors.
Chaque personne y a son logement privé et indépendant, tout en bénéficiant d’un environnement plus sécurisant et avec des services collectifs, comme des prestations de ménage, de restauration ou d’animations.
Cette formule étant de plus en plus recherchée, la DGCCRF a mené des contrôles sur différents RSS avec un résultat…mitigé…
40 % des résidences et sièges des groupes contrôlés était en infraction sur l’information donnée aux consommateurs, en particulier sur 3 thèmes :
- la nature et la qualité des prestations proposées ;
- le bénéfice du crédit d’impôt sur les prestations de services à la personne (SAP) ;
- les informations contractuelles.
Les prestations proposées
Les RSS peuvent proposer :
- des services collectifs comme la conciergerie, la restauration, la vidéosurveillance ;
- des services individuels, comme le ménage ou la téléassistance.
Les RSS peuvent également être autorisées par le Conseil départemental à délivrer des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Problème : certaines RSS ont tendance à entretenir le flou sur ces prestations, voire à en faire une présentation trompeuse. Par exemple, des résidences peuvent se présenter, à tort, comme un établissement médicalisé, avec un professionnel de santé présent.
Crédit d’impôt sur les prestations de services à la personne (SAP)
De même, de manière mensongère, certaines RSS mettent en avant la possibilité d’obtenir le crédit d’impôt sur les prestations de SAP, tout en sachant que les conditions requises pour en bénéficier ne seront pas réunies.
Le contrat
La DGCCRF a constaté que les contrats n’étaient pas toujours clairs sur :
- les prestations : quelles sont celles disponibles ? collectives ? individuelles ?
- les prix, qui diffèrent parfois selon les supports ou qui sont présentés avant déduction d’avantages fiscaux ;
- les informations précontractuelles spécifiques obligatoires pour les prestations ;
- la présence de clauses illicites ou abusives.
Notez que la plupart des établissements rappelés à l’ordre se sont immédiatement mis en conformité avec la règlementation.
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