Résidants d'EHPAD : oui à la réduction d'impôt, non au crédit d'impôt !

1977 € ! C’est le coût médian mensuel d’une chambre individuelle en EHPAD en 2018. Afin d’aider financièrement les personnes dépendantes, il existe une réduction d’impôt au titre des dépenses d’accueil de ce type d’établissement. Une réduction applicable, par définition, uniquement aux résidants imposables, relève un député, qui interpelle le Gouvernement sur la situation des personnes non imposables… 

Réduction d’impôt = impôt préalable ! 

Peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu les personnes accueillies :

  • soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ; 
  • soit dans des établissements de santé, publics ou privés, comportant un hébergement et dispensant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.

Ces personnes ont droit, toutes conditions remplies, à une réduction d’impôt correspondant à 25 % du montant des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement, dans la limite de 10 000 €. 

Ce qui pose question à un député : parce qu’il s’agit d’une réduction d’impôt, seules en bénéficient les personnes imposables. Une situation défavorable aux personnes ne payant pas d’impôt.

Pour remédier à cette inégalité, il propose donc une solution : transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt. 

Cette proposition est refusée par le Gouvernement, qui rappelle que les personnes non imposables vivants en EHPAD sont prises en charge par d’autres dispositifs d’aides, notamment : 

  • l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
  • l’aide sociale à l’hébergement (ASH).

Au regard de la réglementation fiscale, il existe également d’autres mesures. 

Ainsi, une personne ayant une carte « mobilité inclusion » avec la mention « invalidité » bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial.

De plus, dans l’hypothèse où les enfants de la personne habitant en EHPAD lui apportent une aide financière, la fraction de cette aide correspondant aux frais d’hébergements n’est pas imposable au nom du bénéficiaire, à condition :

  • que ces frais soient réglés directement à l’établissement ;
  • que la personne hébergée ne dispose que de faibles ressources.

Résidants d’EHPAD : oui à la réduction d’impôt, non au crédit d’impôt ! – © Copyright WebLex

Partager cet article
Inscrivez vous à la newsletter
Restez informé à chaque instant
Découvrez nos derniers articles
Actualités

Outre-mer : une dérogation d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE)

Pour améliorer l’accès aux soins en outre-mer, le Gouvernement avait mis en place un dispositif dérogatoire pour permettre à des praticiens diplômés hors Union européenne d’exercer leur métier grâce à une autorisation spécifique. Non seulement ce dispositif temporaire a été prolongé, mais il a également été étendu. Revue de détails.

Lire plus »
Actualités

Secteur du BTP : l’aide pour le gazole non routier arrive !

C’était une mesure annoncée dès le mois de février 2024 : une aide de 5,99 centimes par litre de gazole non routier (GNR) est mise en place pour les entreprises du BTP employant moins de 15 salariés. Et on connaît maintenant les conditions pour bénéficier de cette aide…

Lire plus »
Actualités

Médecin coordonnateur : seul contre tous ?

Dans un EHPAD, le médecin coordonnateur assure un rôle de suivi général de la qualité des soins apportés aux résidents. Ils peuvent être plusieurs à exercer au sein d’un même établissement, mais cela pourrait parfois s’avérer contre-productif pour l’équilibre de l’accès aux soins sur un territoire. C’est pourquoi une limite est instaurée…

Lire plus »
Laisser un commentaire