Si le Gouvernement a annoncé que toutes les formalités seraient, comme prévu, réalisables sur le guichet unique le 30 juin 2023, les procédures de secours (papier, Infogreffe, guichet-entreprises) seront disponibles jusqu’au 31 décembre 2023. Revue de détails.
Les procédures de secours prolongées jusqu’au 31 décembre 2023
Pour rappel, le guichet unique est une plateforme ayant pour mission la dématérialisation et la centralisation des formalités des entreprises (création, modification, cessation, dépôt d’actes, etc.) et qui doit être, à terme, l’unique interlocuteur des entrepreneurs, à la place des centres de formalités des entreprises (CFE).
Le guichet unique a, dans un 1er temps, coexisté avec les CFE. Dans un 2nd temps, le 1er janvier 2023, ces derniers ont fermé au profit de la plateforme unique. Malheureusement, de nombreux dysfonctionnements sont rapidement arrivés, nécessitant la mise en place de procédures de secours.
De nombreuses formalités, principalement les modifications et les cessations d’activités, ont donc été prises en charge par le guichet-entreprises puis, à nouveau, sous format papier et par Infogreffe.
Mais cette réouverture d’Infogreffe devait être temporaire et limitée au 30 juin 2023, date à laquelle le guichet unique devait être pleinement opérationnel.
À l’approche de la date limite, le Gouvernement a confirmé que l’ensemble des formalités serait bien disponible sur le guichet unique. Cependant, par précaution, certaines formalités pourront toujours, par dérogation, être réalisées sur le guichet-entreprises, Infogreffe ou sous format papier, jusqu’au 31 décembre 2023.
Plus précisément, pourront être réalisées sous format papier ou sur Infogreffe :
- les modifications des sociétés civiles, des sociétés libérales, des personnes morales assujetties à l’immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI (chambre de commerce et d’industrie) ni des CMA (chambre de métiers et de l’artisanat), des établissements publics industriels et commerciaux, des groupements d’intérêt économique et groupements européens d’intérêt économique (si le site « guichet-entreprises » ne fonctionne pas) ;
- les radiations des structures citées ci-dessus ;
- les formalités isolées (non liées à une formalité déclarative) non réalisables sur « guichet-entreprises » ;
- les déclarations des bénéficiaires effectifs ;
- les dépôts d’actes.
Notez que cette procédure de secours est dérogatoire, c’est-à-dire qu’elle doit être utilisée en cas d’échec de dépôt sur le guichet unique.
- Communiqué de presse no 954 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 20 juin 2023 : « Le Gouvernement annonce la disponibilité de l’ensemble des formalités du guichet unique et une refonte de sa gouvernance »
- Article entreprendre.service-public.fr du 20 juin 2023 : « Réutilisation d’Infogreffe jusqu’au 31 décembre 2023 pour les formalités de modification et de radiation »
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