Dans une récente décision, le juge précise la date à laquelle le seuil des effectifs doit être atteint pour que soit valablement désigné un représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE)… Explications.
Désignation d’un représentant syndical : « save the date » !
Pour rappel, si une organisation syndicale est représentative dans une entreprise de plus de 300 salariés, un représentant syndical peut être désigné à tout moment au sein du comité social et économique (CSE).
Ce représentant doit faire partie du personnel (non élu) et peut assister à toutes les séances afin de défendre les intérêts des adhérents qu’il représente. Toutefois, sa voix n’est que consultative.
Par principe, le seuil est atteint lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse les 300 salariés durant 12 mois consécutifs. Ce qui pose la question de savoir à quelle date les comptes doivent être faits… Le juge a eu l’occasion de répondre à cette question.
Dans une récente affaire, un salarié est désigné comme représentant syndical au sein du CSE d’une entreprise de plus de 300 salariés.
L’employeur conteste cette nomination : selon lui, en effet, le seuil n’était pas atteint au jour des dernières élections du CSE.
Sauf que c’est au jour de la désignation du représentant syndical que l’opération doit être appréciée, argumente le syndicat. Ainsi, il faut prendre en compte les 12 mois ayant précédés le jour de la désignation pour calculer le seuil des effectifs.
« Faux ! », répond le juge, pour qui un représentant syndical ne peut être désigné que lorsque l’effectif est de plus de 300 salariés au jour des dernières élections.
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