Compte courant d’associé : comment sécuriser son remboursement ?

Lorsqu’une société rencontre des difficultés financières, ses associés peuvent être dans l’impossibilité d’obtenir le remboursement des apports qu’ils ont versé en comptes courants d’associés. Dans un tel cas de figure, est-il possible de sécuriser ces remboursements ? Réponse du Gouvernement…

Remboursement du compte courant d’associé : mode d’emploi

Pour rappel, les associés d’une société peuvent mettre à la disposition de celle-ci des fonds dits « d’avances en comptes courants » pour l’aider à faire face à ses besoins de trésorerie.

L’associé qui réalise ce type d’avance dispose alors d’une créance à l’égard de la société.

Les modalités de fonctionnement d’un compte courant (rémunération, durée, remboursement, etc.) peuvent être précisées par les statuts ou dans une convention de compte courant conclue entre la société et l’associé.

À défaut de précisions, la créance est remboursable à tout moment, sauf dans le cas où la société fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire).

Dans cette situation, en effet, un jugement d’ouverture d’une procédure collective va intervenir et va emporter interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement… y compris les avances en comptes courants d’associés.

L’associé doit alors déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.

Si les finances de la société le permettent, les créanciers « privilégiés » (par exemple les salariés) vont être remboursés les premiers.

Cette priorité de remboursement ne bénéficie pas à l’avance en compte courant d’associé, et le Gouvernement ne compte pas modifier la règlementation sur ce point…

Compte courant d’associé : comment sécuriser son remboursement ? – © Copyright WebLex

Partager cet article
Inscrivez vous à la newsletter
Restez informé à chaque instant
Découvrez nos derniers articles
Actualités

Lutte contre la vie chère en Martinique : mise en place d’un accord

80 % : c’est la part de produits consommés en Martinique qui sont importés, ce qui implique une grande part de l’augmentation des prix de 14 % en moyenne entre l’île et la France métropolitaine et de 40 % pour les seuls produits alimentaires. Pour améliorer le pouvoir d’achat des habitants, l’État a signé un protocole d’accord entre les collectivités locales et les acteurs privés.

Lire plus »
Actualités

Tourisme : un outil d’autodiagnostic pour une activité durable

11 % : c’est la part des émissions de gaz à effet de serre produite par le secteur du tourisme en France. Parce que ces entreprises sont pourtant très vulnérables à ces questions, puisque dépendantes de leur écosystème (réduction de la neige, érosion des littoraux, canicules, etc.), l’État a mis en place un outil d’autodiagnostic pour les guider.

Lire plus »
Actualités

Industriels : bâtiment inexploitable, taxe foncière inopposable ?

Une société, qui exploite un établissement industriel, reçoit un avis de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de cet établissement, qu’elle refuse de payer. Et pour cause : en raison de difficultés d’approvisionnement, elle a cessé son activité industrielle et a fermé l’établissement. Un argument suffisant ?

Lire plus »
Laisser un commentaire