Calcul de la TASCOM : faut-il tenir compte du sas d’entrée d’un magasin ?

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à une société qui exploite un magasin de bricolage. Pour elle, le sas d’entrée du magasin doit être pris en compte dans le calcul de la taxe. Et pour le juge ?

Sas d’entrée du magasin = surface de vente = TASCOM

Une société, qui exploite un magasin de bricolage, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) au titre du sas d’entrée du commerce.

Elle considère, en effet, que même s’il n’accueille aucune marchandise, ce sas permet aux clients de bénéficier des prestations commerciales du magasin.

Par conséquent, il doit être regardé comme étant « affecté à la circulation de la clientèle » et donc, doit être pris en compte pour la détermination de la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales due par la société.

Ce que confirme le juge, qui maintient le redressement fiscal.

Calcul de la TASCOM : faut-il tenir compte du sas d’entrée d’un magasin ? – © Copyright WebLex

Partager cet article
Inscrivez vous à la newsletter
Restez informé à chaque instant
Découvrez nos derniers articles
Actualités

Kinésithérapeutes et dentistes : où êtes-vous attendus ?

Le maintien d’une offre de soin uniforme sur l’ensemble du territoire reste un défi permanent auquel se confrontent le Gouvernement et les professionnels de santé. C’est pourquoi certaines professions peuvent bénéficier d’aides à l’installation dans certaines zones… Lesquelles ?

Lire plus »
Actualités

Révocation pour changement de gouvernance : cas vécu…

Dans une société anonyme, le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration. Cependant, en l’absence de juste motif de révocation, le dirigeant évincé peut réclamer des dommages-intérêts. Mais qu’en est-il lorsque sa fonction est purement et simplement supprimée ? Réponse du juge.

Lire plus »
Actualités

Urssaf : un nouveau service de paiement !

L’Urssaf permet désormais de s’acquitter du paiement des cotisations sociales par virement. Ce nouveau système présenté comme facile, sécurisé et permettant un suivi optimal sera disponible depuis votre espace personnel, si votre banque est compatible. Mode opératoire.

Lire plus »
Actualités

Inondations 2023-2024 : des aides pour les entreprises !

Entre les mois de novembre 2023 et de janvier 2024, certains territoires ont été particulièrement touchés par une série d’inondations. Les pouvoirs publics ont donc mis en place des aides et des tolérances afin d’accompagner les entreprises ainsi déstabilisées. Revue de détails.

Lire plus »
Actualités

Label « QualiRépar » : trop complexe, peu incitatif ?

Le label QualiRépar, qui vise à offrir une seconde vie aux appareils électriques et électroniques grâce à une aide financière incitant à la réparation plutôt qu’au remplacement, s’avère être un dispositif à la mise en place trop complexe. En tous les cas peu inclusif envers les artisans-réparateurs. Ce qui amène le Gouvernement à revoir (un peu) sa copie. Comment ?

Lire plus »
Laisser un commentaire