Vaccination par des sages-femmes, des infirmiers ou des pharmaciens : de nouvelles précisions !

Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a étendu les capacités de vaccination des sages-femmes, des infirmiers et des pharmaciens. Des précisions viennent d’être apportées sur ce point. Explications.

Vaccination : les précisions pour les sages-femmes

Lorsqu’une sage-femme administre un vaccin, elle doit inscrire dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé (DMP) de la personne vaccinée, ses nom et prénom(s) d’exercice, la dénomination du vaccin administré, son numéro de lot et la date de son administration.

À défaut, elle doit délivrer à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations.

En outre, en l’absence de DMP et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, elle transmet ces informations au médecin traitant. Cette transmission s’effectue par messagerie sécurisée, lorsque cette solution existe.

 

Vaccination : les précisions pour les infirmiers et les pharmaciens

Lorsqu’un infirmier ou un pharmacien administre un vaccin, il doit déclarer cette activité auprès de l’autorité compétente du conseil de l’ordre des infirmiers ou des pharmaciens dont il relève, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration.

Celle-ci doit mentionner les nom et prénom(s) d’exercice et le numéro d’identification de l’infirmier ou du pharmacien au répertoire sectoriel de référence des personnes physiques.

Si le professionnel de santé n’a pas suivi d’enseignement relatif à la prescription et à l’administration de vaccin durant sa formation initiale, la déclaration doit être accompagnée d’une attestation de formation délivrée par un organisme de formation.

Notez qu’il est dispensé du suivi de la partie de la formation relative à l’administration de vaccins s’il a reçu une formation spécifique à la vaccination contre la covid-19 durant la crise sanitaire. Dans ce cas, il doit annexer à sa déclaration une copie de l’attestation de suivi de la formation reçue à cette occasion.

Vaccination par des sages-femmes, des infirmiers ou des pharmaciens : de nouvelles précisions ! – © Copyright WebLex

Partager cet article
Inscrivez vous à la newsletter
Restez informé à chaque instant
Découvrez nos derniers articles
Actualités

Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ?

Avant la cession des titres, une SARL est transformée en SAS. L’acquéreur acquitte les droits d’enregistrement dus en appliquant les règles propres aux cessions d’actions. Ce que conteste l’administration qui, elle, calcule les droits dus en appliquant les règles propres aux cessions de parts sociales. Elle se retranche derrière l’inopposabilité de la transformation de la SARL en SAS. Pourquoi ?

Lire plus »
Actualités

Données personnelles : attentions aux « données technique »

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de garantir la bonne application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en France. À ce titre, elle peut enquêter et prononcer des sanctions à l’encontre des entités en non-conformité. Du moins, en principe…

Lire plus »
Actualités

Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte !

Un dirigeant se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu par l’administration fiscale en raison de sommes créditées sur son compte courant d’associé qu’elle estime être des revenus de capitaux mobiliers. Une erreur, selon le dirigeant qui rappelle que ces sommes correspondent à des primes exceptionnelles et d’intéressement. Et ça change tout… ou pas…

Lire plus »