Hôtels en Île-de-France : faut-il un agrément ?

Dans la région Île-de-France, la réglementation en matière d’urbanisme fait l’objet de certaines particularités. Certaines opérations sont, en effet, soumises à une procédure d’agrément, délivré par le préfet du département ou de la région. Qu’en est-il de l’activité hôtelière ?

L’activité hôtelière est-elle une activité commerciale ?

Pour mémoire, certaines opérations d’urbanisme, dans la région Île-de-France, sont soumises à une procédure d’agrément depuis le 1er janvier 1995. Sont concernées la construction, la reconstruction ou l’extension des locaux, installations et annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement ne relevant pas de l’État ou de son contrôle.

L’activité hôtelière en Île-de-France est-elle soumise à cette procédure d’agrément ?

Un permis de construire est accordé à une société pour la construction d’un hôtel. Des riverains sollicitent l’annulation de ce permis devant le juge. Ils avancent notamment le fait que l’activité hôtelière est une activité commerciale et est donc soumise à agrément qui, ici, n’avait pas été fourni lors de la demande de permis de construire.

Ce qui n’est pas l’avis du juge : l’activité hôtelière étant particulièrement dépendante de la demande et donc de son lieu d’implantation, elle ne constitue pas une activité de nature commerciale au sens de la réglementation.

Il n’y avait donc pas lieu de solliciter un agrément pour obtenir un permis de construire.

Hôtels en Île-de-France : faut-il un agrément ? – © Copyright WebLex

Partager cet article
Inscrivez vous à la newsletter
Restez informé à chaque instant
Découvrez nos derniers articles
Actualités

Loi bien-vieillir acte 1 : l’autonomie oui, l’isolement non !

Selon l’Insee, d’ici 2030, les personnes de plus de 65 ans seront plus nombreuses que les moins de 15 ans. Face à cette réalité, les pouvoirs publics ont publié une loi pour améliorer les conditions de vie de nos aînés et leur donner les moyens d’être autonomes pour rester chez eux. Focus sur cet enjeu de société…

Lire plus »
Actualités

Déclaration de revenus 2024 : le calendrier est disponible !

Comme chaque année, la campagne de déclaration des revenus est ouverte. Mais entre les différents départements, le papier et la voie électronique, jusqu’à quand pouvez-vous rendre votre copie ? Pour répondre à cette question, n’hésitez pas à consulter le calendrier 2024…

Lire plus »
Actualités

Transports en commun : pas pour les enfants ?

La période estivale est souvent synonyme de réseaux routiers surchargés et notamment au moment du tournant entre les mois de juillet et d’août. Pour la sécurité des usagers des mesures limitatives de circulations sont prises… Lesquelles ?

Lire plus »