Récemment, les modalités de réalisation des contrôles Urssaf ont été aménagées. Au titre des nouveautés, figurent le point de départ du délai de la majoration pour absence de mise en conformité et l’arrêt du décompte des majorations de retard complémentaires. Focus.
Focus sur le point de départ du délai de la majoration pour absence de mise en conformité
Dans le cadre d’un contrôle en matière de cotisations et contributions sociales, s’il est constaté que l’employeur ne s’est pas mis en conformité avec les observations notifiées par l’Urssaf lors d’un précédent contrôle, il s’expose à une majoration de 10 % du montant du redressement.
Cette majoration s’applique dès lors que les observations non respectées ont été notifiées moins de 6 ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.
Désormais, il est prévu que ce délai de 6 ans court, selon le cas, à compter :
- soit de la date de la mise en demeure ;
- soit de la date de réception des observations ne conduisant pas à redressement, mais appelant la personne contrôlée à une mise en conformité en vue des périodes postérieures aux exercices contrôlés.
Ces précisions s’appliquent depuis le 14 avril 2023.
Focus sur l’arrêt du décompte des majorations de retard complémentaires
Lorsque l’employeur ne paye pas ses cotisations dans les délais légaux, il s’expose à l’application d’une majoration de retard égale à 5 % du montant des cotisations non réglées à la date prévue.
À cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité des cotisations.
Désormais, il est prévu que cette majoration complémentaire n’est pas due pour la période comprise entre la date de la fin de la période contradictoire et celle de l’envoi de la mise en demeure, dès lors que cet envoi est réalisé plus de 2 mois après la fin de la période contradictoire.
En revanche, cet arrêt de décompte ne s’applique pas si l’employeur fait l’objet, au titre de la période contrôlée, d’une pénalité ou d’une majoration pour absence de mise en conformité, travail dissimulé, abus de droit ou obstacle à contrôle.
Pour les employeurs relevant du régime général, cette précision s’applique aux contrôles engagés par les Urssaf depuis le 1er mai 2023.
Pour les employeurs relevant du régime agricole, ce délai s’appliquera à compter d’une date fixée par arrêté, et au plus tard au 1er janvier 2024.
Contrôle Urssaf : des nouveautés concernant les majorations en cas de redressement – © Copyright WebLex
