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C’est l’histoire d’un locataire qui en a assez de payer toujours plus…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un locataire qui en a assez de payer toujours plus…Un commerçant conclut un bail commercial et, lorsqu’avec le bailleur ils fixent le montant du loyer, ils prévoient une clause d’indexation annuelle du loyer selon l’évolution d’un indice. Une clause, toutefois, qui ne pourra pas avoir pour effet de faire baisser le loyer en dessous de son montant initial… Une clause dont le locataire va…
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Acompte d'impôt sur dividendes : derniers jours pour y renoncer !
Lire la suite : Acompte d'impôt sur dividendes : derniers jours pour y renoncer !Un associé va recevoir de sa société des dividendes en novembre 2024. Son revenu fiscal de référence étant de 40 000 €, il souhaite être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, normalement applicable. Peut-il encore bénéficier de cette dispense ? Oui Non La bonne réponse est…Non Il est possible d’être dispensé…
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C’est l’histoire d’une société qui, faute de travail, pense pouvoir échapper à la taxe foncière…
Lire la suite : C’est l’histoire d’une société qui, faute de travail, pense pouvoir échapper à la taxe foncière…Propriétaire de locaux dans lesquels elle exerce une activité de transformation du maïs, une société reçoit un avis de taxe foncière sur les propriétés bâties, qu’elle refuse de payer. Connaissant des difficultés d’approvisionnement, elle se retrouve sans activité, avec des locaux inexploitables… … et donc non passibles de cette taxe foncière, estime la société… Mais…