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Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?
Lire la suite : Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?Les gérants d’une société se rendent cautions de ses dettes pour un certain montant et sans limite de durée. Ce qui amène la banque à les solliciter pour rembourser des dettes nées d’un contrat signé par la société après ce cautionnement. À tort ou à raison ?
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C’est l’histoire d’un créancier… qui est certain de l’être…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un créancier… qui est certain de l’être…Une société est mise en redressement judiciaire. Un de ses créanciers déclare sa créance auprès du mandataire en charge du dossier, que le mandataire rejette aussitôt : cette créance est prescrite et le paiement ne peut plus être demandé. « Faux », corrige le créancier… Il figure bien sur la liste fournie par la société en redressement au…
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Contribution sur les boissons non alcooliques
Lire la suite : Contribution sur les boissons non alcooliquesPour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de : 3,34 euros par hectolitre au 1er janvier 2024 3,50 euros par hectolitre du 1er janvier au 28 février 2025 4 euros par hectolitre du 1er mars au 31…