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Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazole – Année 2023
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Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan
Lire la suite : Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du planDu 1er mars 2022 au 29 février 2024 La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés…
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Redevances des procédures INPI – Année 2023
Lire la suite : Redevances des procédures INPI – Année 2023Tarifs au 1er avril 2023 INTITULÉS TARIFS TARIFS RÉDUITS* BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € 13 € Dépôt d’une demande de certificat complémentaire de protection (n’incluant pas la première annuité de…