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C’est l’histoire d’un employeur qui réclame son (in)dû…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un employeur qui réclame son (in)dû…Une salariée signe une clause de dédit-formation qui prévoit qu’en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l’employeur, elle devra rembourser les frais de formation pris en charge par l’entreprise. L’année suivant son embauche, elle sollicite une rupture conventionnelle… … acceptée par l’employeur, qui réclame néanmoins le paiement de l’indemnité…
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C’est l’histoire d’un locataire qui reproche à son bailleur de louer un logement (in ?)décent…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un locataire qui reproche à son bailleur de louer un logement (in ?)décent…Une locataire, qui a chuté depuis une fenêtre de son appartement, estime que son bailleur est responsable de cette chute et lui réclame des indemnités. La raison ? La fenêtre n’est pas équipée d’un garde-corps. Ce qui est normal, pour un immeuble ancien, rappelle le bailleur… « C’est anormal ! », réplique la locataire :…
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Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outre-mer – Année 2023
Lire la suite : Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outre-mer – Année 20231/ Assiette et taux des cotisations Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2023 Cotisation Base de calcul Artisan Maladie-maternité (1) Artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée Revenus au plus égaux à 219 960 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) 6,35 % Revenus supérieurs à 219 960 € (soit 5…