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Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2024-2026
Lire la suite : Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2024-2026L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 €…
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Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations – 2024-2026
Lire la suite : Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations – 2024-2026Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € Signification des autres titres exécutoires 25,79 € Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer 25,79 € Si, à compter…
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Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2024-2026
Lire la suite : Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2024-2026Du 1er mars 2024 au 28 février 2026 Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Injonction de communiquer et commandement de payer 20,42 € Commandement de payer précédant la saisie-vente 20,42 € Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer 26,86 € Commandement…