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Un « Legal privilege » pour les juristes d'entreprises ?
Lire la suite : Un « Legal privilege » pour les juristes d'entreprises ?Pour protéger les intérêts de son entreprise, un dirigeant demande à son service juridique d’apposer la mention « confidentiel – consultation juridique » sur les consultations rédigées par ses juristes, afin de pouvoir se prévaloir de leur confidentialité pour ne pas les communiquer à des tiers. Les consultations rédigées par les juristes de l’entreprise bénéficient-elles…
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C’est l’histoire d’une société qui refuse de payer 2 fois la taxe foncière…
Lire la suite : C’est l’histoire d’une société qui refuse de payer 2 fois la taxe foncière…À l’expiration d’un bail commercial, une société locataire et son bailleur se mettent d’accord pour le renouveler avec maintien du loyer. Sauf que la locataire rappelle que le bail met à sa charge la taxe foncière. Ce qui a nécessairement un impact sur le montant du loyer… La locataire réclame un réajustement à la baisse…
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Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2024
Lire la suite : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2024Les montants et tarifs de chacune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l’année 2024, ce taux s’élève à 2,5 %. IFER sur les éoliennes et hydroliennes…