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Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2022
Lire la suite : Tarifs des prestations de l’INPI – Applicables depuis le 1er avril 2022I – PUBLICATION BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Brevets d’inventions (abrégés – listes) : Le numéro (bulletins antérieurs à 2007 dans la limite des stocks disponibles) 6 € Marques de fabrique, de commerce ou de service : Le numéro L’abonnement annuel 22 € 450 € Dessins et modèles : Le numéro L’abonnement annuel 15…
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Revenus disponibles = impôt disponible ?
Lire la suite : Revenus disponibles = impôt disponible ?Parce que sa société a connu quelques difficultés de trésorerie en fin d’année 2023, un dirigeant associé décide de ne pas prélever sa rémunération et la laisse en compte courant pour ne pas aggraver la situation. Au moment de préparer sa déclaration de revenus, il s’interroge. Parce que l’impôt sur le revenu vise les revenus…