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Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA : pour 2025 ?
Lire la suite : Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA : pour 2025 ?Prévu par la loi de finances pour 2025, le plafond unique à 25 000 € de recettes dans le cadre du régime de la franchise en base de TVA pour les microentreprises a été suspendu dès sa création. Une suspension qui a ensuite été prolongée jusqu’au 1er juin 2025… et qui vient encore de l’être……
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C’est l’histoire d’un couple pour qui les enfants auront toujours besoin de leurs parents…
Lire la suite : C’est l’histoire d’un couple pour qui les enfants auront toujours besoin de leurs parents…Un couple verse à leur fille majeure des pensions alimentaires annuelles de près de 7 000 € qu’il déduit de ses revenus imposables. Ce qu’il n’est pas en droit de faire, selon l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu… « Pourquoi ? », s’interroge le couple :…
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Clause de non-concurrence : quand renoncer ?
Lire la suite : Clause de non-concurrence : quand renoncer ?Au départ d’un salarié, un employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat et éviter ainsi le versement de l’indemnité prévue dans ce cadre. La question qui se pose souvent est de savoir quand peut intervenir cette renonciation. Et le juge vient de répondre, dans le cas d’un licenciement…